Mentions légales

Avis relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité

  1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (BOEM 160* et 722), la collecte, l’enregistrement et la conservation automatisée d’informations nominatives s’effectuent sur ce site internet dans le cadre de la déclaration d’un traitement d’informations personnelles effectuée auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le droit d’accès et de rectification prévu à l’article 34 et suivants de la loi précitée s’exerce par courrier à l’adresse : EMA/ESMG/DIAR/BRM 14 rue saint Dominique, 75700 Paris SP 07.

  2. L'état-major des armées s’interdit par principe d’employer des méthodes qui permettent d’identifier ou de bâtir des profils type de visiteur de ses sites Internet.

  3. Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son succès à tous, ce site Internet du ministère des Armées emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer des dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et à l’intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées conformément aux dispositions du code pénal.

    Ainsi l’article 323-1 du code pénal dispose que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. L’article 323-3 du même code dispose que le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

  4. A l’exception des requêtes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, aucune tentative n’est faite pour identifier des utilisateurs individuels ou leurs habitudes d’usage. Les fichiers de journalisation des événements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.

  5. L'état-major des armées s’interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non révélé dans le présent avis.

Direction de publication

Directeur de publication :

Général de Division Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, secrétaire général de la Garde nationale et du Conseil supérieur de la réserve militaire

Directeur de la rédaction :

Colonel Hubert PACE, architecte du projet « SI Réserves 2019 »

Conception

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17, place des Reflets
92097 Paris la Défense

Réalisation

Capgemini – Nantes
6 rue Nathalie Lemel
44015 Nantes

Hébergement des serveurs de production

Centre National de Mise en Œuvre des Systèmes Informatiques de Suresnes (CNMO-SI-S)

Crédits

Illustration du corps humain dans la page de saisie des tailles réalisée par Vector Open Stock