Droits et obligations
La réserve militaire opérationnelle est ouverte à tout candidat, homme ou femme, de nationalité française, âgé d’au moins 18 ans. Pour être incorporé aux effectifs de la réserve, le candidat doit impérativement posséder l’aptitude médicale requise, être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné à une peine criminelle.
• Durée
Le contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR) est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Intégrés à chaque force qui les emploie selon les besoins opérationnels et leurs disponibilités, les réservistes opérationnels peuvent servir dans la limite de 60 jours par an. Cette limite peut être portée à 150 jours en cas de nécessité liée à l’emploi des forces et à 210 jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
• Possibilité de résiliation
Le réserviste peut demander, par lettre motivée, la résiliation de son contrat d’engagement à tout moment.
Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. Néanmoins, la solde des réservistes, ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.
Ainsi, comme les militaires professionnels, les réservistes opérationnels ont droit à une solde à laquelle s’ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret.
Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.
Enfin, tous les réservistes ont également droit à des indemnités de déplacement temporaire
• L’absence du salarié au titre de son engagement dans la réserve
En principe, le réserviste a le droit à des jours d’absence de son emploi pour les périodes où il sert dans la réserve. Selon l’engagement du salarié, celui-ci peut être amené à s’absenter pour une période annuelle allant jusqu’à 60 jours, voire 210 jours en cas de circonstances exceptionnelles, si la durée des activités le justifie.
Le Code du travail prévoit que le salarié dispose d’une autorisation légale d’absence de 10 jours par année civile (réduite à 5 jours pour les entreprises de moins de 50 salariés) pour exercer ses activités militaires en lieu et place de son emploi habituel.
Conscient des difficultés rencontrées par les dirigeants de PME, la loi prévoit que les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent limiter le temps de mobilisation à seulement 5 jours par année civile afin de préserver le bon fonctionnement de l’entreprise.
Lorsque le salarié souhaite bénéficier des jours d’absence autorisée, il doit en principe en faire la demande par écrit auprès de son employeur avec un délai minimal de préavis d’un mois. Il doit également préciser la date et la durée de son absence envisagée.
• La suspension du contrat de travail
De facto, lors de ses activités de réserviste, le contrat de travail du salarié est suspendu et il n’est temporairement plus à la disposition de son employeur. Il bénéficie, dans ce cadre, d’une protection renforcée dans la mesure où « l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en raison des absences résultant d’une activité exercée au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou à un rappel des personnes soumises à obligation de disponibilité. A l’issue d’une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi» (1). Le salarié ne peut en aucun cas faire l’objet d’un déclassement ou d’une sanction disciplinaire jusqu’à son retour au sein de l’entreprise.
• Le cas spécifique des circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles (état d’urgence ou péril pour la sécurité nationale), le Premier ministre peut mobiliser les réservistes militaires et civils. Dans ce cas, toute personne soumise à une obligation de disponibilité peut être appelée sans qu’il ne soit nécessaire de solliciter l’accord de l’employeur. Le salarié doit simplement adresser un court préavis à son employeur pour bénéficier d’une période de 30 jours de service actif.
• Couverture sociale
En cas d’accident ou de dommages subis dans le cadre de vos activités de réserve, l’État prend en charge la réparation intégrale de tous vos préjudices. De multiples dispositifs d’accompagnement sont également proposés aux militaires blessés ou tombés malades en service, ainsi qu’à leurs familles (aides humaines, matérielles et techniques, soutien psychologique et accompagnements des enfants).